Gestion, réglementation et administration
Septembre 2016
En Meuse, comme dans la plupart des départements de Lorraine et d'Alsace, le Conseil départemental, favorise le regroupement foncier forestier par une incitation à l'achat des petites parcelles. Ces subventions permettent d'améliorer ponctuellement le morcellement sur l'ensemble du département. Mais il a souhaité aller plus loin encore et, dans certaines communes, mettre en place la procédure dite "ECIF" ; dans cette procédure, qui permet de réaliser un aménagement foncier global à l'échelle d'un massif, c'est le procès-verbal de l'opération, validé par le Président du Conseil Départemental, qui entraîne la mutation : échanges et achats se font donc sans aucun "frais de notaire".
Ancerville, commune frontalière de la Haute-Marne près de Saint-Dizier, compte 150 hectares de forêt privée, près de 2000 parcelles pour 350 propriétaires. Un grand nombre d'entre eux ne possède que quelques ares. L'origine viticole explique cet hyper morcellement. On y remarque néanmoins des peuplements de qualité, à base de chêne ou de feuillus divers, qui mériteraient d'être mis en valeur. Des propriétaires ont régulièrement sollicité le CRPF pour trouver des solutions d'amélioration. Le Conseil Départemental a accepté de relever le défi !
Conformément au code rural, la procédure d'Echanges et Cessions d'Immeubles Forestiers (ECIF), qui repose uniquement sur des accords amiables entre propriétaires, présente notamment l'intérêt de ne nécessiter aucun acte notarié dont le coût est souvent élevé.
Il faut préalablement un accord de la commune, car les inévitables soultes transiteront par le budget communal (sans que cela soit au détriment de la commune, les soultes s'équilibrent en fin de compte).
Puis, une liste de propositions d'achats, ventes, échanges de parcelles est établie ; ce projet d'échanges et cessions doit être approuvé par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) et le Conseil Départemental. Le Président du Conseil Départemental peut alors valider les mutations, notamment par la publication auprès du service de la publicité foncière (anciennement Conservation des Hypothèques) d'un procès-verbal.
Ce document est rédigé par les services du Conseil Départemental, ce qui nécessite la recherche de certains éléments tels que les origines des propriétés.
L'animation faite par le CRPF et le Conseil Départemental a abouti à un projet de plan de cession portant à ce jour sur 940 parcelles, 210 propriétaires ; 42 ha vont être ainsi mutés pour une valeur de 185.000 €uros.
Ancerville : chaque couleur représente un propriétaire forestier, les parcelles achetées ou échangées sont figurées par des rayures.
Les limites des parcelles étant le plus souvent impossibles à préciser, les propriétaires ont accepté le principe d'une valeur par zone : différents secteurs ont ainsi été définis, avec des valeurs allant de 2.000 €uros/hectare (zones touchées par la tempête de 1999 et restées en l'état) à 8.225 €uros/hectare.
Ce travail, initié il y a deux ans seulement, va aboutir très bientôt à un procès-verbal qui créera 15 îlots d'un seul tenant allant de 1 à 3 hectares.
Depuis lors, une 2ème commune, Grimaucourt-près-Sampigny, a été mise en chantier dans un secteur plus modeste : d'ores et déjà, 21 ha pour 52 acheteurs/vendeurs vont être mutés.
Et d'autres communes lèvent le doigt pour postuler...
Philippe Laden – CRPF
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