Gestion, réglementation et administration
Novembre 2013
Floréal n°94 – Septembre 2013
Sylvassur, un système d'assurance bien adapté à nos spécificités, est un contrat tempête (qui couvre également le risque incendie), prenant en charge les dégâts causés par le vent, les ouragans et les tornades, même si ces événements météorologiques ne sont pas classés en catastrophe naturelle. Le contrat prévoit une segmentation du territoire français en cinq régions avec des tarifs différents pour chaque région. Les Vosges sont comprises dans la région Nord-Est, considérée comme la région la moins exposée au risque et donc avec le tarif le plus faible.
Du sur-mesure qui permet à chaque propriétaire de choisir les parcelles cadastrales qu’il souhaite assurer (avec un minimum de prime d’assurance fixé à 100 €) et non pas l’intégralité de la surface qu’il possède. Le fait de pouvoir choisir les parcelles assurées est déterminant, car il n’est souvent pas utile d’assurer la totalité de la forêt. Les peuplements ne présentent pas tous le même risque.
Valeur forfaitaire à l’hectare ou valeur évolutive en fonction du temps, le propriétaire choisit la valeur de chaque parcelle qui peut être fixée entre 500 € et 25 000 € par hectare. Les valeurs sont indexées dans le temps sur la base d'un indice du prix des bois ronds officiel. L’indemnisation ne tient pas compte des frais de reconstitution des peuplements.
La valeur de sauvetage est fixée forfaitairement à 20 % de la valeur des peuplements sinistrés. Le Code des assurances fait obligation de tenir compte du sauvetage, c’est-à-dire de la valeur résiduelle après sinistre des biens assurés qui doit être déduite de l’indemnité versée par l’assureur. Ce caractère forfaitaire évite, en cas de sinistre, la nécessité de l’intervention d’un expert et permet donc de procéder plus rapidement à la commercialisation des bois qui sont encore vendables. L’indemnité versée est donc égale à la valeur garantie au prorata de la surface sinistrée multipliée par 80 %. Le sauvetage étant forfaitaire, seule la surface du peuplement sinistré doit être évaluée après sinistre, ce qui permet d’aller vite.
Le contrat prévoit que l’indemnisation est versée dans les trois mois de l’évaluation du sinistre.
Les seuils et taux d’indemnisation :
Le tableau ci-dessous permet d’illustrer, pour notre région, le coût de l’assurance de parcelles, selon différents cas de figure :
(1) ANE : Âge Normal d’Exploitation
(2) VANE : Valeur Âge Normal d’Exploitation
(3) Seuil d’Intervention : seuil de destruction de la parcelle en-deçà duquel aucune indemnité n’est accordée par l’assureur
(4) Franchise (sauvetage) : montant restant à la charge de l’assuré en cas de sinistre. En contrepartie, l’assuré dispose librement du sauvetage
(5) Seuil d'indemnisation totale : seuil de destruction de la parcelle à partir duquel l’indemnité accordée par l’assureur sera calculée sur la base de la surface totale assurée (moins le sauvetage). Trois options aux choix : 75 %, 65 %, 50 %.
On remarque que le coût de l’assurance TTC est compris entre 3 et 4 pour 1000 du capital assuré pour un choix de seuil d’indemnisation de 75 %.
Soulignons que ce tarif est en moyenne inférieur de 40 % à ceux des autres assureurs français.
Une précision supplémentaire : compte tenu des coûts supportés par la Fédération pour la mise en place et la gestion des contrats, l’offre d’assurance est conditionnée à l’adhésion à un syndicat adhérent de la Fédération.
Il est nécessaire de remplir un bulletin d’adhésion à l’assurance qui comprend notamment les parcelles à assurer, leur description, le choix des valeurs et des seuils d’indemnisation.
Le recours à un conseiller technique sera sans doute utile dans un certain nombre de cas. La Coopérative Forêts & Bois de l’Est, ainsi que les Experts Forestiers, connaissent bien ce dossier.
Roger Perrin - Président des Forestiers Privés des Vosges
Pour tous renseignements :
Syndicat "Forestiers Privés des Vosges"
permanence le jeudi après-midi au 03.29.82.11.42
ou par mail : contactforestier@laposte.net
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