Débroussailler : une obligation

Juin 2015

Le débroussaillement réglementaire et le maintien en l’état débroussaillé concerne les propriétaires de terrains, de constructions et d’installations situées à moins de 200 mètres de bois, forêt, plantations, garrigues ou maquis.

Quelles obligations ?

Le débroussaillement réglementaire et le maintien en l’état débroussaillé (art. L322-3 du Code Forestier) concerne les propriétaires de terrains, de constructions et d’installations situées à moins de 200 mètres de bois, forêt, plantations, garrigues ou maquis.

La surface à débroussailler

Plusieurs cas de figure sont possibles selon le zonage du document d’urbanisme de votre commune :

Votre propriété est en zone non urbaine : vous devez débroussailler les abords des constructions dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments ou installations de toute nature, y compris les piscines, et 3 mètres de part et d'autre des chemins privés y donnant accès.
Votre propriété est située en zone urbaine : vous devez débroussailler la totalité de la surface de votre terrain, qu'il soit construit ou non.

A la limite d'une zone urbaine et d'une zone non urbaine : pour une construction située en limite d'une zone urbaine et d'une zone non urbaine, les règlementations de ces deux types de zone se cumulent.

Le rayon de 50 mètres dépasse le périmètre de votre propriété :

Si le rayon de 50 mètres déborde de votre propriété, vous devez réaliser les travaux sur votre propre terrain, mais également sur les terrains riverains. En effet si le terrain voisin n’est ni construit, ni situé en zone urbaine, le propriétaire n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler. L’obligation est basée sur la protection des constructions et c’est donc bien à vous qu’incombent ces travaux.

Vous devez informer ce voisin de la situation. Le voisin peut exécuter lui-même les travaux sur sa propriété. A défaut, vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer dans sa propriété pour procéder vous-même au débroussaillement.

Superposition de débroussaillement sur un terrain voisin

Si le propriétaire de cette parcelle est lui-même soumis à l’obligation, il doit réaliser le rayon qui lui incombe sur sa parcelle, vous ne ferez que ce qui vous incombe en dehors des obligations de ce propriétaire.
Si le propriétaire de cette parcelle n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler, c’est le propriétaire de la construction la plus proche de la limite de cette parcelle qui réalise le rayon qui lui incombe.

S’il s’agit d’une infrastructure, (routes, autoroutes, lignes électriques, voies ferroviaires), les obligations incombent aux responsables des infrastructures pour ce qui les concerne, à l’exception des terrains clos attenant à une habitation.