Gestion, réglementation et administration
Juillet 2012
Floréal N°89 - Juin 2012
Les lois votées en France sont connues pour leur complexité ! La dernière loi chasse adoptée au Parlement en Février 2005 n’échappe pas à cette règle. Sept ans après, alors que l’on parle déjà d’autres lois chasse, elle ne s’applique toujours pas dans 2 départements lorrains sur 4 (Moselle et Meurthe-et-Moselle), faute d’un arrêté préfectoral à venir fixant les barèmes d’indemnisation. Qui est concerné par cette indemnisation ? Où s’applique-t-elle ? Remet-elle en cause l’indemnisation prévue dans la loi locale ?
Même s’ils sont très imparfaits pour nous forestiers, car très restrictifs dans leurs applications, ces nouveaux textes créent néanmoins un précédent et constituent une porte ouverte à une reconnaissance "qu’il y a vraiment un problème de dégât de gibier dans nos forêts françaises", ce qui n’était pas validé par les politiques il y a peu.
C’est le décret d’application du 14 mars 2008 qui nous indique (code de l’environnement, articles R 425-21) qui est susceptible d’être concerné par une indemnisation. Il s’agit :
Par conséquent, les Vosges sont de fait exclues du dispositif. Dans les Vosges, les petits propriétaires "maîtrisent" leur droit de chasse, dans la mesure où ils peuvent signer des baux à partir de n’importe quelle surface... théoriquement.
Une autre condition à respecter pour pouvoir prétendre à une indemnisation rend pratiquement impossible le remboursement des dégâts de chevreuil. En effet, le chasseur n’est obligé de payer que s’il n’a pas respecté le tir minimum d’animaux prévu au plan de chasse l’année précédant les dégâts. Or, en Lorraine et en Alsace, seul le tir des cerfs, daims et chamois est contrôlé par présentation des animaux tirés. Le tir des chevreuils est déclaré en février à la fermeture de la chasse et le taux de réalisation est le plus souvent excellent.
Sauf à obtenir du Préfet (par de grands efforts), le contrôle de tir sur un secteur à dégâts avérés, en l’absence de contrôle, la non réalisation du minimum sera très difficile à prouver par le propriétaire.
Dans la pratique, contactez le technicien départemental du CRPF qui connaît le nombre d’animaux tirés et attribués par lot de chasse.
De plus, la victime de dégâts, pour prétendre à indemnisation, doit disposer pour sa forêt d’un document de gestion durable en cours de validité. Il existe alors deux possibilités :
Non, seuls des dégâts jugés significatifs, ramenant la densité de tiges restantes viables en dessous d’une certaine densité fixée par un arrêté régional sont indemnisables. Ces arrêtés ont été pris le 22/10/2010 en Alsace et le 27/04/2010 en Lorraine.
Dans la pratique il faut donc réaliser un inventaire selon un protocole précis du CEMAGREF pour déterminer sur le terrain le nombre de tiges restantes viables.
Vous trouverez sur notre site internet www.crpf.fr (rubrique "A télécharger", partie Chasse/Indemnisation des dégâts de gibier), les arrêtés fixant par région, les densités des tiges viables restant après dégâts, en dessous desquelles vous pouvez prétendre à indemnisation.
Chaque département concerné doit fixer, après consultation des forestiers et conformément à un barème strict au niveau national, des forfaits de prix par hectare pour chaque essence.
Ces barèmes sont également accessibles sur notre site (rubrique "A télécharger", partie Chasse/Indemnisation des dégâts de gibier).
En résumé, pour les plantations de moins de 15 ans qui passent après déduction des tiges endommagées sous le seuil de densité/ha de tiges viables, une indemnité forfaitaire de 3.000 à 3.500 €/ha endommagé serait versée quel que soit le niveau de dégât.
Dans les mêmes conditions pour l’écorçage, en cas de dégâts de plus de 50 % de tiges atteintes, les pertes indemnisées se situent aux alentours de 7.000 €/ha pour l’Epicéa, 1.500 €/ha pour le Douglas, 1.000 €/ha pour le Hêtre et 3.500 €/ha pour le Peuplier.
La prévention n’a pas été oubliée. La loi prévoit le financement préventif de protections si l’on arrive à prouver qu’il y a des dégâts significatifs dans les alentours.
Les remboursements sont également forfaitaires et dans les mêmes conditions (départements éligibles, non réalisation du plan de chasse...). Ils varient de 1.400 €/ha pour la protection contre le chevreuil, à 4.000 €/ha pour un grillage contre le cerf dans le Haut-Rhin (cf. barèmes sur le site CRPF, rubrique "A télécharger", partie Chasse/Indemnisation des dégâts de gibier). Une liste d'essences sensibles a été établie par département et figure dans les barèmes. Pour ces essences, seuls 50 % du forfait est remboursé.
La loi locale persiste en Alsace/Moselle. Donc pour l’indemnisation, il vaut mieux s’adresser au Maire et faire faire l’estimation par l’estimateur communal. Le plan de chasse n’existant pas en 1871, il n’est pas nécessaire de vérifier son taux de réalisation. Le chasseur a obligation de payer les dégâts en forêt, qu’il ait ou non réalisé son plan de chasse, qu’il y ait ou non abandon du produit de la chasse. Le propriétaire en forêt n’a aucune obligation de se protéger et l’indemnisation est de droit… à condition de la demander.
Il n’y a pas de barème ni de densité minimale de tiges viables à respecter.
Par contre, les barèmes peuvent être une base documentaire pour l’estimation, sur lesquels on peut s’appuyer. Il en est de même pour les frais de protection/ha si l'on veut éviter les dégâts.
Prévenir vaut mieux que guérir, cet adage est très vrai en termes de dégâts de gibier, très courants dans toute la
Lorraine et l’Alsace. Nous vous conseillons avant toute chose de contacter le chasseur avant de planter ou régénérer votre forêt. Si vous estimez que le risque d’échec est important (essence sensible aux dégâts, surface concernée < 1 ha) mieux vaut essayer de se faire financer tout ou partie des frais de protection avant de planter. Les barèmes que nous venons de présenter vous aideront à bien montrer au chasseur les coûts officiellement reconnus. C’est une base utile à la négociation pour trouver un arrangement qui sera d’autant plus proche des barèmes que vous pourrez prouver que vous répondez aux autres conditions d’éligibilité (gestion durable, non réalisation du plan de chasse, département sous loi locale où l’indemnisation est plus ouverte…). En cas de désaccord, seule une procédure officielle sera opposable aux chasseurs.
Dans le cas de la prévention et du financement des frais de protection, il faut adresser une réclamation au chasseur chassant sur le territoire, avec copie à la DDT et au Président de la Fédération des chasseurs.
En cas de dégâts avérés si vous êtes en Alsace/Moselle et si le chasseur n’accepte par un arrangement amiable, il faut s’adresser au Maire avec la procédure Loi locale qui est détaillée sur le site du CRPF (rubrique "A télécharger", partie Chasse/Indemnisation des dégâts de gibier/Extrait Loi locale).
En cas de demande d’indemnisation dans les départements sous ACCA, il faut, après vérification que vous remplissiez bien l’ensemble des conditions, écrire au chasseur, avec copie au Préfet et au Président de la Fédération des chasseurs.
Dernière précision : la Meurthe-et-Moselle et la Moselle n’ont pas encore sorti leur barème d’indemnisation, donc aucune obligation d’indemnisation ou de prévention n’existe. Par contre en Moselle, l’indemnisation des dégâts est possible avec "la procédure loi locale".
Pascal ANCEL - CRPF
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