Gestion, réglementation et administration

Foncier forestier - Que vérifier avant d’acheter une parcelle forestière ?

Décembre 2025

Acquérir une parcelle forestière pour agrandir son patrimoine forestier ou pour devenir propriétaire forestier séduit de plus en plus de potentiels acquéreurs.

Toutefois, contrairement à ce qu’un non forestier ou un forestier non averti pourrait imaginer, l’acquisition d’un terrain boisé obéit à un cadre juridique précis défini notamment par le code forestier mais aussi par le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime ou le code général des impôts. Connaître ces règles est donc essentiel pour sécuriser son acquisition et anticiper les obligations qui en découlent.

Le droit de préférence des propriétaires voisins - une obligation issue du code forestier depuis 2010

Tout propriétaire de bois ou forêt de moins de 4 hectares doit respecter un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins qu’ils soient privés ou publics. En pratique, cela signifie qu’avant de vendre, le vendeur doit notifier son projet aux propriétaires contigus, qui disposent alors d’un délai de deux mois pour se porter acquéreur prioritaire.

Ce dispositif vise à lutter contre le morcellement des massifs forestiers et à encourager des unités de gestion plus cohérentes. Pour l’acheteur, il implique de vérifier que ce droit a bien été purgé avant la signature de l’acte définitif.

Bon à savoir : pour pouvoir s’appliquer, il faut que les propriétés objet de la vente soient classée en nature de bois au cadastre.

À noter, qu’il existe certaines exceptions à ce droit de préférence à l’instar des procédures d’échanges et cessions d’immeubles forestiers portées par les Conseil départementaux.

Pour la commune : droit de préférence et droit de préemption* : Même si la parcelle n’est pas contiguë à une forêt communale, le vendeur se doit d’en informer le maire. Toutefois, si la commune déclare exercer son droit de préférence pour une parcelle sise sur le territoire communal et entre en concurrence avec des propriétaires forestiers voisins ayant également exercé leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il cède son bien. *

La commune peut par contre exercer un droit de préemption si la parcelle à vendre est contiguë à une parcelle boisée communale soumise à un aménagement forestier.

Pour l’État : existence d’un droit de préemption* : Si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente, l’Etat bénéficie d’un droit de préemption qui prime tous les autres droits de priorité́. L’exercice de ce droit doit intervenir dans les trois mois de la notification par le vendeur.

Une notification dont l’omission peut coûter cher : En effet, en application du code forestier, est nulle toute vente opérée en violation de ces obligations. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.

*Droit de préemption : droit dont bénéficie un acheteur afin de se porter acquéreur en priorité de certains biens immobiliers ou terrains. Le vendeur n’a donc pas toujours la possibilité de choisir l’acheteur.

Droit de préemption* des SAFER - des compétences issues du code rural et de la pêche maritime

Comme pour tout terrain rural, l’achat d’une parcelle boisée peut être soumis à l’intervention des SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural). Leur rôle consiste à réguler le marché foncier agricole et forestier pour favoriser l’installation des exploitants, la préservation de l’environnement ou encore la lutte contre la spéculation.

Néanmoins, les SAFER ne disposent à la base pas d’un droit de préemption pour les propriétés classées en nature de bois et forêt au cadastre sauf exceptions dûment listées dont entre autres le cas où les parcelles en nature de bois et forêt au cadastre sont mises en vente avec d’autres parcelles de nature différente au cadastre.

Classement, protection et obligations environnementales - le rôle du code de l’environnement et du code de l’urbanisme

De nombreuses parcelles boisées se trouvent dans des zones bénéficiant de protections règlementaires spécifiques : arrêtés de protection de biotope, Natura 2000, sites classés au titre de la protection du paysage, espace boisé classé à créer ou conserver etc.

Avant d’acheter il faut donc se renseigner sur l’existence de tels zonages.

Existence d’un document de gestion durable - engagements fiscaux

Les parcelles acquises peuvent disposer d’un document de gestion durable. Outre le plan simple de gestion pour les propriétés de plus de 20 hectares, il est possible qu’elles disposent d’un code de bonnes pratiques sylvicoles ou d’un règlement type de gestion.

De même, le vendeur peut avoir en contrepartie d’exonérations fiscales ou d’aides publiques pris l’engagement de faire bénéficier sa propriété d’un tel document de gestion durant une certaine période.

L’acquéreur est ainsi tenu de respecter la continuité des engagements pris par le propriétaire précédent.

En conclusion

Acheter une parcelle boisée ne relève pas d’une simple transaction immobilière : il s’agit d’un acte inscrit dans un cadre juridique complexe visant à garantir une gestion durable. Entre droit de préemption de la SAFER, droit de préférence des voisins, obligations de gestion, règles environnementales et fiscalité spécifique, l’acquéreur mais aussi le vendeur ont tout intérêt à se faire accompagner par un notaire, un expert forestier, un technicien ou un gestionnaire indépendant, un technicien de coopérative forestière, le CNPF ou en fonction des territoires un conseiller forestier d’une chambre d’agriculture et ce pour sécuriser son projet.