Gestion, réglementation et administration

Regroupement du foncier forestier en forêt privée : un enjeu majeur

Mai 2023

Il constitue un enjeu majeur pour la gestion forestière

Dans un article précédent nous avions présenté différentes modalités pour retrouver ses parcelles forestières, cette difficulté pour retrouver ses bien sur le terrain vient en écho d’un enjeu majeur en petite forêt privée à savoir la réduction de son morcellement.

Selon les chiffres clés de la forêt privée française édition 2021 publiés par le Centre national de la forêt privée et Fransylva sur les 3,3 millions de propriétaires forestiers, plus de 2,2 millions possèdent moins de 1 hectare et ce chiffre atteint 2,93 millions si l’on prend une surface inférieure à 4 hectares représentant 2,15 millions d’hectares.

Or, cette petite forêt privée est à même, elle aussi, de répondre aux multiples attentes de notre société envers la forêt que ce soit la production de bois, les services écosystémiques que sont le stockage de carbone, la biodiversité, la régulation du cycle de l’eau, les paysages, la protection contre les risques naturels et l’accueil du public.

Ce morcellement a plusieurs origines dont les successions qui divisent les parcelles entre les héritiers à chaque génération, mais aussi les reconquêtes forestières liées à l’abandon de parcelles agricoles elle-même déjà morcelées.

Crédit photo : CNPF Grand Est

Toutefois, un grand nombre des propriétaires de petites parcelles forestières ne s’occupent pas ou peu de leurs parcelles et le manque d’intérêt et les faibles surfaces entraînent leur abandon.

À cela s’ajoutent les frais d’acte notarié pour des parcelles de petite surface et dépassant la valeur de la parcelle forestière dissuadant souvent les acheteurs.

Ainsi, ce morcellement d’une partie de la forêt privée constitue un véritable handicap pour permettre une gestion durable de ces propriétés et ainsi de répondre aux enjeux que portent nos forêts.

Aussi, l’augmentation des surfaces par propriétaire est un axe stratégique pour le développement forestier pour les forêts privées de petites surfaces. La réalisation de travaux, les ventes de bois deviennent ainsi plus faciles et le regroupement permet une meilleure gestion des limites de la propriété.

Pour agir sur ce morcellement, il se doit d’être appréhendé à l’échelle locale et nécessite un accompagnement au plus proche des propriétaires par des techniciens forestiers de développement dépendant notamment des structures de la forêt privée dont le CNPF. Ces techniciens se doivent d’avoir une connaissance de leur territoire, des enjeux de la gestion forestière, des réalités économiques de la filière forêt bois mais aussi un très bon relationnel.

Ces actions d’animation ont plusieurs objectifs :

• Redynamiser la gestion pour renforcer la production de bois et le fonctionnement des services écosystémiques ;

• Augmenter les surfaces disposant de document de gestion durable ;

• Mieux lutter contre les risques (notamment incendies) ;

• Permettre de développer des infrastructures base des objectifs précédents.

Elles reposent souvent sur ce que l’on dénomme des bourses foncières forestières qui permettent la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs mais aussi des actions d’information sur le foncier forestier et des enjeux de gestion.

Pour aider à la restructuration du foncier forestier, et en appui des actions d’animation territoriales, il est possible de mobiliser différents outils réglementaires ou financiers portés par les Conseils départementaux qui ont la compétence sur l’aménagement foncier à savoir principalement :

- Les procédures d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental ;

- Les procédures d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux ou forestiers qui permettent soit :

o D’apporter sous certaines conditions un soutien financier sous la forme d’une subvention prenant en charge une partie des frais d’acte de vente notarié

o Ou de réaliser toujours sous conditions par le Conseil départemental des échanges ou cessions sous seing privé sans acte notarié.

À ces compétences des Conseils départementaux, les communes peuvent mobiliser la procédure des biens vacants et sans maitre qui permet à ces dernières de les intégrer dans leur patrimoine communal en vue notamment de les faire relever du régime forestier, mais aussi de pouvoir les échanger ou les vendre à des propriétaires forestiers privés.

A cela s’ajoute une disposition réglementaire établie par le code forestier qui prévoit qu’en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë bénéficient d'un droit de préférence. Ainsi, sous peine de voir la vente annulée, le vendeur est tenu de les informer du prix et des conditions de la cession projetée. Ce dispositif encadré par le code forestier est conditionné à un certain nombre de critères et d’exceptions.

Aussi, le regroupement du foncier forestier, enjeu majeur pour la gestion en petite forêt privée, n’en nécessite pas moins des moyens humains et donc financiers importants mais aussi inscrits dans la durée pour accompagner les propriétaires et les structures de développement.