Un contrat, mais pas en bois !

Forêts Privées du Grand Est

La vente de bois représente l’acte majeur du propriétaire forestier, c’est pourquoi il est important de bien prendre toutes les garanties nécessaires afin qu’elle se déroule dans les meilleures conditions. Force est de constater que de nombreux propriétaires ne prennent pas ces précautions. Ce thème a fait l’objet d’une journée de formation inscrite au programme "Rencontrons-Nous" le 28 octobre dernier à Cirey/Vezouze (54). Ainsi le CRPF a pu donner les bonnes règles aux 50 propriétaires présents.

Le contrat de vente est un document qui lie le vendeur et l’acheteur, il récapitule les droits et les obligations de chacune des deux parties. En cas de litige ultérieur, c’est ce document qui fait référence. Enfin, s’il n’y a pas de contrat de vente, la parole de l’exploitant aura autant de poids que celle du propriétaire.

Différents modes...

• La vente à l’amiable ou de gré à gré : c’est un accord entre deux personnes. L’acheteur, après avoir obtenu du vendeur les coordonnées du lot à vendre, fait son estimation et propose son prix au vendeur.
• L’appel à la concurrence : le vendeur soumet son lot à plusieurs acheteurs et le mieux disant remporte le lot.
• Le contrat d’approvisionnement : souvent pratiqué en coopérative, c’est un accord global de fourniture de bois valable à l’année.

...et types de vente

• En bloc et sur pied : lot estimé en totalité et prix global.
• Bord de route : lot estimé et prix de vente à l’unité de produit.
• Prévente : mixte entre les deux types présentés ci-dessus.

Les éléments indispensables du contrat :

• Les contractants : noms, coordonnées et qualité des signataires ;
• Désignation de la coupe : localisation, nature, essences principales ;
• Prix et conditions de réception : pensez à la TVA ;
• Conditions de règlement : paiement différé, au comptant, escompte… ;
• Conditions d’exploitation : sorties, places de dépôt, remise en état (spécificités de la coupe…) ;
• Délais : très important, aussi bien pour l’exploitation que le paiement ;
• Responsabilités : à définir tant pour l’acheteur que pour l’exploitant ;
• Transfert de propriété : se réalise à la signature du contrat… on transfère aussi les risques ;
• Signatures : de chacun des contractants et document réalisé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

En conclusion, la vente de bois est un "métier" et il faut rester prudent afin d’éviter les mauvaises surprises. Nous vous conseillons fortement de prendre l’attache de vos gestionnaires ou de prendre contact avec les techniciens départementaux du CRPF. Vous pouvez retrouver une présentation complète de cet article ainsi que des modèles de contrats de vente sur le site internet du CRPF Grand Est.

Camille Vauchelet, Jean-François Freund - CRPF

Déclarations de chantiers

Pour lutter contre le travail illégal, l’obligation de signalement des chantiers forestiers a été récemment étendue.

Cette obligation concerne :

• tous les travaux sylvicoles de surface supérieure à 4 ha,
• les exploitations supérieures à 500 m3 avec des machines d’abattage, ou supérieures à 100 m3 dans le cas contraire.

Ce signalement implique une déclaration à l’Inspection du Travail et à la Mairie, et l’installation de panneaux visibles des voies d’accès. C’est au maître d’oeuvre du chantier, donc très rarement au propriétaire forestier, qu’incombe la démarche.