Gestion, réglementation et administration
Juin 2014
Floréal n°96 - Mars 2014
Les lois de finances votées le 29 décembre 2013 comportent des nouveautés importantes pour les propriétaires forestiers. En particulier, les dispositifs DEFI sont amendés, et un compte d'investissement forestier et d'assurance est mis en place. Voici le résumé des principales dispositions. FLOREAL apportera les informations complémentaires nécessaires, lorsque les bulletins officiels des finances publiques seront parus.
Les "Dispositifs d'Encouragement Fiscal à l'Investissement en Forêts" ont été progressivement mis en place à partir de 2001, en particulier pour "booster" les acquisitions de petites parcelles et les travaux d'amélioration. Ces dispositifs sont reconduits jusqu'au 31 décembre 2017, avec néanmoins des modifications notoires. En voici les principales règles du jeu :
(1) les conditions d'éligibilité, en particulier la notion d'unité de gestion, restent à préciser.
(2) Les documents de gestion durable sont au nombre de 3 : le Plan Simple de Gestion (PSG) obligatoire à partir de 25 ha, le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) et le Règlement Type de Gestion (RTG) pour les petites propriétés, le RTG étant réservé aux propriétaires ayant un gestionnaire forestier.
(3) En Lorraine-Alsace, les coopératives Cosylval et Forêts & Bois de l'Est sont reconnues Groupements de producteurs
Les propriétaires forestiers pourront ouvrir un tel compte, alimenté par les produits des coupes, dans la limite de 2.500 €/ha. Ces sommes bénéficieront du régime Monichon au même titre que la forêt elle-même, pour le calcul de l'ISF et des droits de succession (réduction des 3/4 de l'assiette). Elles pourront être utilisées, pour partie, pour la réalisation de travaux forestiers.
Une condition, l'obligation de contracter une assurance couvrant les tempêtes (à noter que le coût de cette assurance pourra bénéficier d'un dispositif de défiscalisation tel que présenté ci-dessus). L'objectif de ce dispositif est double : éviter que la fiscalité soit un frein à la réalisation des coupes et inciter les propriétaires à s'assurer "tempête". Sur ce dernier point, nous rappelons qu'en cas de sinistre, l'État a pris la décision de ne plus intervenir, comme il l'avait fait pour la tempête de 99 puis celles d'Aquitaine. Pour les peuplements fragiles, l'assurance devient donc incontournable.
Le taux de remboursement forfaitaire (pour les propriétaires qui n'ont pas opté pour le remboursement de la TVA au réel) passe de 3,89 à 4,43 %, applicable pour les ventes de bois exécutées à partir du 1er Janvier 2014. Cette hausse du remboursement forfaitaire est justifiée par la hausse générale de la TVA s'appliquant, bien évidemment, aux activités forestières.
La loi agricole et forestière, dite loi d'avenir, a déjà été discutée à la Chambre des Députés. Elle devrait être votée définitivement avant l'été. Elle comporte un certain nombre de réformes notoires ; pour l'amont de la filière, on peut noter une refonte très importante des gouvernances des politiques forestières nationales et régionales, le retour d'une taxe sur le défrichement, la remise à plat du CBPS, la mise en place d'un fonds stratégique pour financer les projets d’investissement, la création d’un outil posant les bases d’une gestion par massif, en regroupant (volontairement) les propriétaires… Rendez-vous à l’automne pour les détails.
Philippe Laden - CRPF
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